Applicables à compter du 01/06/2024
Clause n° 1 : Objet et champ d’application
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CREADIGIX EI et de son Client dans le cadre de la vente de la prestation couverte par le champ d’activité : Création, réalisation et production d’œuvres graphiques originales et de leurs modes de communication : désignation des Prestations.
Ces services et prestations couvrent la liste non exhaustive suivante : tous types de supports digitaux, charte graphique, templates de sites Internet, de supports pour les réseaux sociaux et pour du marketing direct, supports de communication interne ou externe, pour le digital ou en impression papier, flyer promotionnel, dépliant, affiches, kakemonos et stands pour salons et évènements.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations et des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA pour la fourniture de marchandises et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société CREADIGIX EI s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Toute prestation non-énoncée ne sera pas comprise et fera l’objet d’un devis gratuit complémentaire. Toute requête réalisée après l’émission d’un devis validé et d’une facture feront l’objet d’une facturation supplémentaire à part.
Frais annexes : Les divers éléments particuliers éventuellement nécessaires à la réalisation des Prestations telles que, sans que cette liste ne soit limitative, les polices de caractères, photographies ou illustrations issues de banques d’images, enregistrements sonores, hébergement web, ne sont pas compris dans les prix indiqués.
Ces éléments seront à la charge du Client.
Concernant les éléments remis par le Client à CREADIGIX EI, le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires, et prendre à sa charge tout paiement afférent, notamment en vertu des droits d’auteur et des droits de la personnalité. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sous sa responsabilité.
Aucun travail ne débutera avant la réception par CREADIGIX EI du devis et des CGV signés et avant parfait encaissement de l’acompte d’une valeur allant de 30% du montant du projet.
– En cas de non-respect par le Client de cette procédure de commande, CREADIGIX EI se réserve le droit de refuser de traiter la demande du Client.
Clause n° 3 : Rabais, ristournes et escomptes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société CREADIGIX EI serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 4 : Validation du projet
Après la (ou les) phase(s) de création du projet, le Client s’engage à transmettre au Prestataire ses validations de manière claire et explicite par l’envoi d’un email. Les demandes de modifications faites par d’autres moyens, notamment oralement, devront être confirmées par écrit, par email.
À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des travaux par le client dans un délai de quinze jours, ceux-ci seront considérés comme validés par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé, implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.
Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le Prestataire ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires du Prestataire. Les couleurs visibles sur un écran ne sont pas contractuelles.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue : par virement ou par chèque
Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : Paiement à 30 jours après réception de la facture
Clause n° 6 : Retard de paiement
En conformité de l’article L441-6 du Code du commerce, tout règlement effectué après expiration du délai donnera lieu, à titre de pénalité de retard, à l’application d’un intérêt égal à celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 30 points de pourcentage, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société CREADIGIX EI.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société CREADIGIX EI conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société CREADIGIX EI se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée : par mail ou par l’envoi des livrables via une plateforme de téléchargement en ligne (type wetransfer).
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
Les fichiers livrés seront exclusivement les fichiers exploitables commercialement par le client. Il ne sera pas question de fournir les fichiers natifs Illustrator, Indesign,Photoshop ou Canva. CREADIGIX EI se garde le droit de conserver ces fichiers natifs ainsi qu’une copie de sauvegarde du projet d’origine. Si le client souhaite acheter les natifs et/ou s’en octroyer l’exclusivité, une facturation à part sera réalisée. CREADIGIX EI gardera quoi qu’il arrive la propriété intellectuelle de la création originale.
Clause n°10 : Annulation de commande
En cas de suspension ou de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. Les sommes déjà perçues par le Prestataire lui demeureront acquises et la rémunération initialement convenue dans le devis accepté par le Client restera intégralement due au Prestataire. L’acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.
L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le Client sans une contribution financière.
Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.
Clause n°11 : Incapacité de travail
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire CREADIGIX EI se réserve le droit modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
En cas d’incapacité de travail de plus de 3 mois, le Prestataire s’engage à rembourser l’acompte déjà versé par le Client si les travaux n’ont pas encore été engagés et le redirigera vers un confrère ou une consœur de confiance.
Clause n° 12 : Force majeure
La responsabilité de la société CREADIGIX EI ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n°13 : Propriété des travaux réalisés, propriété intellectuelle et droits d’auteur
– Il est ici rappelé que selon les dispositions du Code de Propriété Intellectuelle (articles L.121-1 et suivants), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible. De fait, ne seront cédés au Client que les droits patrimoniaux explicitement mentionnés sur le devis dans le champ « Conditions de cession des droits d’utilisation », à l’exclusion de tout autre, et ce, sous conditions éventuelles (limite de support, de territoire ou de durée).
Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation.
– Il est enfin rappelé que toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
– Il est notamment formellement interdit d’intégrer les créations originales fournies par CREADIGIX EI dans une IA générative d’images telles que DALL-E, Midjourney, Firefly, etc, sous peine de se voir encourir une amende pour violation des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle.
– Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits sera réactualisé.
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de CREADIGIX EI tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
De façon corollaire, le Client disposera des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande.
Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire. Seul le produit fini sera adressé au Client. Le Prestataire n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné.
Clause 14 : Principes de cession
La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite un avenant au contrat de cession établi. Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.
Clause 15 : Droits de reproduction et de diffusion
Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion de la création. Ils peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale fera l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite.
Clause 16 : Copyright et mention commerciale
Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle que la formule « Réalisé par CREADIGIX » assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (creadigix.com), ainsi que de montrer les résultats sur son portfolio.
Clause 17 : Droit de publicité
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, réseaux sociaux, etc.) et lors de démarchages de prospection commerciale.
Sauf cas particulier exprimé par le Client et notifié dans la facture, le Prestataire s’engage à laisser le Client révéler en premier les créations dans un délai de 2 mois à compter de la date de livraison des fichiers. À compter de ce délai, le Prestataire est en droit de divulguer les créations même si le Client ne les a toujours pas diffusées publiquement.
Clause 18 : Tribunal compétent
Ces CGV valent pour une collaboration B2B. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Tours, 37 Rue Édouard Vaillant, 37000 Tours.
Clause n°19 : Acceptation du Client
Les présentes CGV sont expressément agréés et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à CREADIGIX EI, même s’il en a eu connaissance. Pour ce faire le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas de chaque page du présent document. Le devis signé par le client et sur lequel figure « Bon pour accord » a valeur de bon de commande. Dans le cas de marchés publics le « bon de commande » du commanditaire vaut le devis signé. L’acceptation du présent devis avec les CGV adossées valent pour acceptation de ces dernières.
